Frequently Asked Questions

Qu'est-ce que sont les droits différenciés ?
Last Updated 4 months ago

Chaque année le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance fixent les montants annuels des droits universitaires que doivent régler les usagers lors de leur inscription dans l’enseignement supérieur.

L'arrêté du 19 avril 2019 publié au Journal Officiel le 21 avril 2019 fixe les droits qui s'appliqueront aux étudiants internationaux inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur public relevant du ministère en charge de l'enseignement supérieur.

Ces étudiants y sont assujettis par défaut. En effet, lorsque l’étudiant satisfait l’une des conditions fixées aux articles 3 à 6 de l’arrêté, ils n’y sont pas assujettis. Pour appliquer ces exceptions, l’université doit vérifier la situation des étudiants de nationalité étrangère au moment de leur inscription.

De plus, le conseil d’administration de l’UPEC s’est tenu le 18 décembre 2020 et, après délibération, a approuvé les critères généraux et les orientations stratégiques relatives aux décisions d’exonération des droits d’inscriptions au titre de l’année universitaire 2021/2022 suivants.

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